Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits ou services proposés par ARMONI CARE. Elles définissent les droits et obligations des parties : d’un côté ARMONI CARE (le vendeur), et de l’autre, l’acheteur consommateur (ci-après « l’Acheteur »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Informations sur les produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site web d’ARMONI CARE (www.armoni-care.fr), des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet d’ARMONI CARE.

Les offres présentées par ARMONI CARE sont valables dans la limite des stocks disponibles. 
Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si la composition du produit reste identique par ailleurs.

Article 3 – Commandes

La commande est passée directement par l’Acheteur sur le site « www.armoni-care.fr » en sélectionnant les Produits proposés et en cliquant sur la case « ajouter au panier ». L’Acheteur reçoit un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier et, le cas échéant, de la modifier avant de la valider en cliquant sur la case « mon panier » en haut à droite de la page.

Pour commander les produits qu’il a ainsi choisi, l’Acheteur cliquera sur « valider mon panier ». L’Acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec son nom, prénom et adresse postale.

L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. Si l’Acheteur souhaite obtenir plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, il peut se référer aux mentions légales.

Lorsque l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur la case « valider et payer ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Article 4 – Prix

Les prix sur le site Internet www.armoni-care.fr sont exprimés en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne comprennent pas les frais de livraison. ARMONI CARE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses fournisseurs. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable au jour de la commande sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne. Ils ne comprennent pas les frais de traitements, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de commande et calculés préalablement à celle-ci. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. ARMONI CARE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si ce dernier ne paie pas la totalité de la commande dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Modalité de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros. L’Acheteur garantit à ARMONI CARE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

ARMONI CARE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur.

Les différents modes de paiement sont : – Par Carte Bancaire en ligne lors de la commande (service de paiement sécurisé par Pay-plug). Une fois le paiement effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise la société ARMONI CARE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Les informations demandées à l’Acheteur concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. ARMONI CARE ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés d’ARMONI CARE, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Choix des produits

ARMONI CARE prévoit la possibilité pour l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter présents sur son site web www.armoni-care.fr et ce, dans le respect de l’Article L 111-1 du Code de la consommation.

L’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, selon ses besoins et ceux de son cheval, est seul juge de compatibilité des Produits commandés. ARMONI CARE est dans la mesure d’orienter l’Acheteur vers un ou plusieurs produits compatibles si ce dernier expose explicitement les pathologies et/ou besoins par mail à l’adresse armoni-care@outlook.fr.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible, toutefois les photographies de présentation sont non contractuelles.

Article 8 – Disponibilité des produits

Les offres présentées par la société ARMONI CARE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les opérations promotionnelles et les packs proposés par la société ARMONI CARE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais il pourra lui être proposé un produit de qualité et de prix équivalents ou un délai de livraison étendu. En cas de refus de l’Acheteur, ce dernier sera remboursé dans les trente jours suivant la réception de son paiement.

Article 9 – Promotions

Des codes promotionnels peuvent s’appliquer (en montant de remise ou en pourcentage) Sauf contre-indication, ces codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres opérations en cours, bons de réduction et offre de fidélité. Remise immédiate effectuée sur le panier ou sur une sélection de produits.

Article 10 – Modalité et suivi de livraison

Toute commande confirmée avant 9h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre vendredi 9h et dimanche soir est généralement traitée le lundi ou mardi suivant (sauf jour férié).

Lors de la validation de sa commande, l’Acheteur est informé d’un délai prévisionnel de livraison (généralement 3 à 7 jours ouvrés), tenant compte de la disponibilité des produits. Un suivi de colis est envoyé par e-mail à l’adresse indiqué par l’Acheteur au moment de l’expédition de la commande, et permet lui de suivre à chaque étape le statut de son colis expédié. Les transporteurs étant des prestataires tiers, ARMONI CARE ne peut être tenu responsable des retards éventuels une fois le colis pris en main par ces derniers.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant de la réception du paiement complet de la commande. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement communiquée, l’Acheteur pourra le signaler par e-mail à l’adresse armoni-care@outlook.fr afin d’améliorer la qualité de service et permettre à ARMONI CARE de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Article 11 – Livraison non conforme

Si l’Acheteur réceptionne un ou des articles endommagés ou non conforme, ce dernier est tenu d’en informer ARMONI CARE, dans les 48h (jours ouvrés) à réception de commande, par e-mail à l’adresse armoni-care@outlook.fr, et doit être disposé à fournir des photos justificatives dans les plus brefs délais après le signalement afin de permettre de lancer une procédure. La réclamation doit comporter les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de facture, les références des Produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation. ARMONI CARE se réserve le droit de rapatrier ou non les Produits et d’indemniser ou non l’Acheteur selon les dommages constatés. Le retour des produits ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c’est à dire complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la date de livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou une partie de sa commande auprès de la société ARMONI CARE.

Après avoir communiqué à  ARMONI CARE sa décision de rétractation, l’Acheteur dispose alors d’un délai de quatorze jours pour retourner les produits à ses frais. L’Acheteur sera remboursé du montant du ou des Produit(s) renvoyés dès la réception de ces derniers par ARMONI CARE.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballages, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à l’adresse armoni-care@outlook.fr ou par courrier postale avec accusé de réception à l’adresse du siège social : 15Q rue des Couturelles – 60190 Estrées-Saint-Denis. ARMONI CARE s’engage à faire un retour à l’Acheteur dès la réception de sa volonté à se rétracter, dénuée d’ambiguïté.

Article 13 – Médiation de le consommation

Conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ARMONI CARE.

ARMONI CARE a désigné AME Conso comme médiateur de la consommation compétent :

AME Conso 11 Place Dauphine – 75001 Paris Site : www.mediationconso-ame.com

L’Acheteur peut saisir le médiateur via le formulaire disponible sur le site ou par courrier postal.

Avant toute saisine, l’Acheteur doit adresser une réclamation écrite à ARMONI CARE à l’adresse suivante : armoni-care@outlook.fr

Aucun litige ne pourra être examiné par le médiateur si : – l’Acheteur ne justifie pas d’une tentative préalable de résolution directe avec ARMONI CARE ; – la demande est manifestement infondée ou abusive ; – le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou tribunal.

Article 14 – Réserve de propriété

ARMONI CARE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix indiqué, frais et taxes compris.

En cas de non-paiement, ARMONI CARE pourra conserver les Produits encore en sa possession et reprendre ceux déjà livrés, en quelque endroit qu‘ils se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix. Au cas où ARMONI CARE serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par l’Acheteur resteraient acquises à ARMONI CARE à titre de dommages intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 15 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 – Responsabilité

ARMONI CARE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie …

ARMONI CARE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site www.armoni-care.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. ARMONI CARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

ARMONI CARE s’efforce d’être le plus loyal et précis possible concernant la description des Produits (caractéristiques, utilisation, conservation, composition et conditionnement). L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un Produit commandé, notamment pour cause d’incompatibilité (allergie, pathologie, erreur de diagnostic)  ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ARMONI CARE. En cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par l’Acheteur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité d’ ARMONI CARE ne saurait être engagée.

Article 17 – Garanties

Tous les Produits proposé par ARMONI CARE en vente sur le site e-commerce bénéficient de la garantie légale de conformité (conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le service clients par email à l’adresse armoni-care@outlook.fr ou par téléphone au 06 77 65 48 48.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, ARMONI CARE, s’engage au choix de l’Acheteur : soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ARMONI CARE, selon le choix de l’acheteur, s’engage, après évaluation du vice : Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

Article 18 – Informatique et libertés

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels ou aux fournisseurs d’ARMONI CARE intervenant dans l’exécution de cette commande. L’Acheteur peut écrire à la société ARMONI CARE dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers d’ ARMONI CARE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 19 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Loi applicable :

La vente de Produits par ARMONI CARE est soumise à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ARMONI CARE et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de Paris ou des tribunaux du lieu de résidence de l’acheteur.